Les sources complémentaires du droit d'auteur français recouvrent l'ensemble des règles extra-légales procédant d'organes qui ne sont pas officiellement investis d'une compétence normative, c'est-à-dire du pouvoir de poser des règles générales et obligatoires. La jurisprudence avec les règles jurisprudentielles et les principes généraux du droit ; la pratique administrative constituée des circulaires et avis administratifs et des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires ; et la pratique professionnelle avec les usages dont certains sont codifiés dans des instruments normatifs disparates tels que les codes des usages, les contrats types et les codes de conduite, complètent la loi, par nature imparfaite, et contribuent chacune à leur manière à l'élaboration de règles générales qui participent à et de la réglementation du droit. Leur insertion au rang des sources du droit sera appréciée à l'aune d'une perspective pluraliste des sources du droit.
Il n'y a pas encore de discussion sur ce livre
Soyez le premier à en lancer une !
A vous de voter parmi les 5 BD choisies par le jury de cette 5e édition !
A vous de voter pour votre livre préféré !
Que lire en ce moment ? Voici ce que des lecteurs et lectrices passionnés vous conseillent !
Revenu sur les terres de son enfance, l'auteur entame un dialogue avec ce petit garçon plein d'ambitions qu'il a été...
