Présentation
Quels litiges justifient d'engager un procès devant les juridictions administratives ? Quelle décision administrative contester ? Quelle réparation demander ? Principalement consacré au régime procédural devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, ce livre étudie en préliminaire la compétence des juridictions administratives, puis présente les démarches préalables à l'introduction du recours : choix du contentieux, demande préalable, règles d'admissibilité des moyens et des conclusions et règles formelles de recevabilité. Il expose le déroulement de l'instance, de l'instruction à la notification du jugement et son exécution, et intègre les procédures d'exécution forcée, les référés et les voies de recours. L'exposé du régime procédural est enrichi ponctuellement par des indications sur les usages et les différences d'avec la procédure civile. Des développements particuliers sont consacrés à certains régimes procéduraux spéciaux : urbanisme, étrangers, fiscalité. Enfin, est traité l'art de convaincre avec des conseils sur la rédaction des mémoires, le raisonnement et l'argumentation ainsi que des éléments permettant d'apprécier les chances de succès d'un procès.
Ce petit traité est avant tout destiné aux avocats civilistes qui doivent occasionnellement mener une procédure devant les juridictions administratives, ainsi qu'aux fonctionnaires, responsables associatifs ou autres intéressés qui entament ou se défendent dans un procès.
Cette troisième édition rend compte des nombreuses modifications dont la procédure devant les juridictions administratives a fait l'objet tant par voie prétorienne que textuelle. Des innovations concernent l'ensemble des matières, comme le durcissement de la procédure afin de rejeter davantage de requêtes par ordonnances, y compris désormais pour des raisons de fond ou la stabilisation du statut du commissaire du gouvernement, qui devrait bientôt changer de nom. Mais la plupart des changements parfois radicaux sont propres à certaines matières. Le droit de l'urbanisme est le premier touché avec des restrictions au droit d'agir en justice, la réforme de la notification des recours, une meilleure articulation entre procès civil et procès administratif, une extension de la divisibilité pour des jugements plus souples, une meilleure protection des titulaires de permis attaqués. Malgré la suppression de la procédure spéciale des édifices menaçant ruine, désormais entrés dans le giron commun, le législateur a multiplié les procédures dérogatoires : recours en déclaration de droit au logement, régime spécial pour les gens du voyage, refonte radicale du contentieux du séjour des étrangers. La voie prétorienne a surtout affecté le droit des contrats, notamment avec l'innovation majeure qu'est l'introduction d'un recours en réformation/annulation. Cette voie a également permis d'améliorer encore l'office du juge. Cette nouvelle édition inclut aussi le contentieux de la tarification sanitaire et sociale et une clef de lecture des formules stéréotypées des jugements, sans compter de nouveaux exemples de mémoires.
Sommaire
I. Compétence de la juridiction administrative
1. Détermination de la compétence 2. Pluralité de procés
II. Présentation générale des juridictions et principes procéduraux
III. Préparation et introduction du recours
1. Démarches préalables au procés 2. Règles d'admissibilité des moyens et des conclusions 3. Règles formelles de recevabilité
IV. Déroulement de l'instance
1. Instruction 2. Fin du procès
V. Exécution des jugements et arrêts
1. Portée des jugements 2. Obtention de l'exécution
VI. Référés
1. Règles communes à tous les référés 2. Référés de droit commun 3. Référés spéciaux
VII. Voies de recours
1. Appel 2. Pourvoi en cassation 3. Voies de rétractation
VIII. Règles propres à certains contentieux
1. Recours spéciaux 2. Règles spéciales applicables à certains recours de nature ordinaire 3. Recours devant les juridictions administratives spécialisées
IX. Savoir-faire de l'avocat
1. Art de convaincre 2. Appréciation de l'opportunité du procès
Annexes
Lexique, Exemples d'actes, Exemples de mémoires (en recours pour excès de pouvoir, en plein contentieux, en référé et en exécution), Ressort des juridictions (TA, CAA, autres, adresses internet)
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