Après une longue période peu féconde pour l'élaboration d'un droit des impôts directs en Europe, les années 2010 ont vu se multiplier les initiatives en la matière, présentées comme relevant de la méthode de l'harmonisation, puisque cette méthode est la seule autorisée par l'article 115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). À côté de cette harmonisation « textuelle » des impôts directs s'opérant au moyen de directives, est souvent présentée une harmonisation « jurisprudentielle » qui serait le résultat de la jurisprudence rendue en matière de libertés de circulation et d'aides d'État.
Or, à l'analyse, les directives adoptées en matière d'impôts directs ne relèvent pas de la méthode de l'harmonisation, peu adaptée à la nature impérative et territoriale de la matière. De la même manière, l'harmonisation jurisprudentielle ne se rencontre pas car, lorsque les États membres se conforment à la jurisprudence européenne rendue en matière de libertés de circulation et d'aides d'État, ceux-ci demeurent libres d'opter pour des solutions très différentes si bien que la jurisprudence ne donne lieu à aucune harmonisation.
Dès lors, il est nécessaire de repenser les méthodes européennes d'élaboration d'un droit des impôts directs et reconnaître que d'autres méthodes que l'harmonisation - celle de la coordination et celle de l'uniformisation - se révèlent mieux adaptées.
Il n'y a pas encore de discussion sur ce livre
Soyez le premier à en lancer une !
A vous de voter parmi les 5 BD choisies par le jury de cette 5e édition !
A vous de voter pour votre livre préféré !
Que lire en ce moment ? Voici ce que des lecteurs et lectrices passionnés vous conseillent !
Revenu sur les terres de son enfance, l'auteur entame un dialogue avec ce petit garçon plein d'ambitions qu'il a été...
