Des ouvrages pour les adultes et les plus jeunes, qui aident à découvrir et comprendre la culture sourde
Les + de cette édition.
À jour de :
- la loi n°2016-1691 du 9 déc. 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
- la loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale ;
- la loi n°2017-258 du 28 février 2017 sur la sécurité publique ;
- arrêt du 1 er février. 2017 consacrant le principe de motivation des peines en matière criminelle ;
- Arrêts relatifs au contrôle de proportionnalité des peines.
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