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Servitures et mitoyenneté ; le guide pratique (édition 2010)

Couverture du livre « Servitures et mitoyenneté ; le guide pratique (édition 2010) » de Dibos/Vallas aux éditions Prat
  • Date de parution :
  • Editeur : Prat
  • EAN : 9782809501537
  • Série : (-)
  • Support : Papier
  • Nombre de pages : 319
  • Collection : (-)
  • Genre : Droit
  • Thème : Droit
  • Prix littéraire(s) : (-)
Résumé:

Trouvez les réponses à toutes vos questions : - Quelles distances respecter pour vos plantations ? - Qui doit réparer le mur qui sépare deux propriétés ? - Comment faire reconnaître un droit de passage ? - EDF peut-elle installer un pylône sur votre terrain ? - Votre voisin peut-il ouvrir une... Voir plus

Trouvez les réponses à toutes vos questions : - Quelles distances respecter pour vos plantations ? - Qui doit réparer le mur qui sépare deux propriétés ? - Comment faire reconnaître un droit de passage ? - EDF peut-elle installer un pylône sur votre terrain ? - Votre voisin peut-il ouvrir une fenêtre donnant sur votre jardin ? Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes : Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles; Les textes de loi pour défendre vos droits ; Des modèles de lettres et de contrats pour agir efficacement; Les adresses indispensables pour faciliter vos démarches.

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