La surveillance electronique sous l'angle du droit constitutionnel

Couverture du livre « La surveillance electronique sous l'angle du droit constitutionnel » de Signor Anthony aux éditions Editions Universitaires Europeennes
Résumé:

Il est possible de distinguer trois formes d'utilisation de la surveillance électronique en Belgique : en tant que modalité d'exécution de la peine de prison ; en tant que peine autonome ; et comme alternative à la détention préventive. Il faut savoir que la surveillance électronique est... Voir plus

Il est possible de distinguer trois formes d'utilisation de la surveillance électronique en Belgique : en tant que modalité d'exécution de la peine de prison ; en tant que peine autonome ; et comme alternative à la détention préventive. Il faut savoir que la surveillance électronique est utilisée en Belgique depuis 1998 et a fait l'objet de diverses réglementations pour aboutir au système actuel. Au stade de la peine, la surveillance électronique se retrouve à travers 2 régimes légaux : la loi de 2006 sur le statut externe des détenus ainsi que la circulaire d'exécution ET/SE-2 ; et la loi de 2014 sur la peine autonome de surveillance électronique. Les deux systèmes sont prévus pour coexister d'après les travaux parlementaires de la loi du 7 février 2014. Cette coexistence peut mener à de nombreux problèmes techniques, ainsi qu'a une inconstitutionnalité. La récente réforme Pot-pourri II est venue activer l'introduction des nouvelles peines alternatives, dont la peine de surveillance électronique.

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