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La liberté contractuelle dans la jurisprudence du conseil constitutionnel

Couverture du livre « La liberté contractuelle dans la jurisprudence du conseil constitutionnel » de Pierre-Yves Gahdoun aux éditions Dalloz
  • Date de parution :
  • Editeur : Dalloz
  • EAN : 9782247078851
  • Série : (-)
  • Support : Papier
  • Nombre de pages : 600
  • Collection : (-)
  • Genre : Droit
  • Thème : Droit
  • Prix littéraire(s) : (-)
Résumé:

Thèse présentée et soutenue publiquement le 4 décembre 2006 à l'Université Montpellier I.

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