Une sélection des textes législatifs indispensables à la pratique quotidienne des Juges de Paix.
Les textes utilisés par les Juges de paix et les avocats plaidant devant cette juridiction sont éparpillés dans l'arsenal législatif belge. Ce Code propose une sélection des textes législatifs indispensables à la pratique quotidienne des Juges de Paix.
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