L'obligation juridique est un lien de droit par lequel une personne peut exiger d'une autre, une prestation quelconque ou une abstention. L'obligation peut tirer sa source : De l'acte juridique ou du fait juridique. L'acte juridique est une manifestation de volonté dont l'objet est de produire des effets de droit relatif à des obligations civiles. C'est un contrat signé entre les parties. (Voir l'article 258 du code civil commercial Congolais livre 3). Le fait juridique est un agissement volontaire ou involontaire qui crée des obligations non voulues par son auteur. Les faits juridiques se regroupent en deux grandes catégories : les délits et quasi délit d'une part et d'autre part le quasi- contrat. (Voir article 259 du code civil et commercial congolais livre 3).
Il n'y a pas encore de discussion sur ce livre
Soyez le premier à en lancer une !
Des ouvrages pour les adultes et les plus jeunes, qui aident à découvrir et comprendre la culture sourde
Notre héros, sous le nom de code "César", documente les tortures au péril de sa vie...
Avec la collection "La BD en classe", le Syndicat national de l’édition propose des supports pédagogiques autour de thématiques précises
Découvrez les auteurs, autrices et libraires qui accompagneront le président du jury Jean-Christophe Rufin !
