Code du patrimoine

Couverture du livre « Code du patrimoine » de Journaux Officiels aux éditions Documentation Francaise
  • Nombre de pages : (non disponible)
  • Collection : CODES OFFICIELS
  • Genre : Droit
  • Thème : Droit
  • Prix littéraire(s) : (non disponible)
Résumé:

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transportsDécret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la... Voir plus

LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transportsDécret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatifLOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

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