Cette 21e édition intègre notamment :
La loi 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
Le décret du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires ;
Le décret du 6 juin 2016 relatif aux conditions d'agrément des sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction et de gestion de logements sociaux ;
Le décret du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée età la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs ;
L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
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