Edict du Roy du 4 septembre 1628, creation en heredité des offices de Conseillers receveurs : et controolleurs Particuliers triennaux des decimes en chacun Diocese, avec gages et droicts

• Date de parution : 01/04/2021
• Editeur : Hachette Bnf
• EAN : 9782329610047
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 40
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Edict du Roy, portant creation en heredité des offices de Conseillers receveurs & controolleurs Particuliers triennaux des decimes en chacun Diocese de ce Royaume : avec les gages & droicts d'iceux . Verifié en Parlement le quatriéme Septembre 1628.
Date de l'édition originale : 1628

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Edict du Roy, portant creation en heredité des offices de Conseillers receveurs & controolleurs Particuliers triennaux des decimes en chacun Diocese de ce Royaume : avec les gages & droicts d'iceux . Verifié en Parlement le quatriéme Septembre 1628.
Date de l'édition originale : 1628

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