Code général de la propriété des personnes publiques : annoté et commenté (édition 2023) (13e édition)

Fiche

Date de parution : 11/05/2023
Editeur : Dalloz
EAN : 9782247222940
Série : (-)
Support : Papier

Nombre de pages : (-)
Collection : CODES DALLOZ PROFESSIONNELS
Genre : Droit
Thème : Droit
Prix littéraire(s) : (-)

Résumé:

Toutes les règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques.

Les plus de l'édition 2023 :

- Un large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels - L'appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière - Inclus: le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.

Treizième édition du Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté. Le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement.

L'édition 2023 est notamment à jour :

- De la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;

- De l'ordonnance du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte;

- Des deux décrets du 7 avril 2022 avril relatifs au système de télépéage et transposant la directive n° 2019/520 du 19 avril 2019;

- Du décret 11 mai 2022 relatif à la déconcentration des décisions d'attributiuon du foncier acquis par l'Etat en vue d'opérations d'aménagement;

- Du décret du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanismation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et Martinique;

- Du décret du 22 décembre 2022 relatif à la convention confiant l'aménagement, l'entretien et l'exploitation du domaine public fluvial de l'Etat à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités en vue d'assurer la valorisation de ce domaine;