Code de l'expropriation (édition 2010)

Couverture du livre « Code de l'expropriation (édition 2010) » de Rene Hostiou aux éditions Lexisnexis
  • Date de parution :
  • Editeur : Lexisnexis
  • EAN : 9782711011209
  • Série : (non disponible)
  • Support : Papier
Résumé:

L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure administrative et judiciaire par laquelle l'Administration utilise son pouvoir de contrainte pour obtenir la propriété d'un bien immobilier en vue de la réalisation d'un objet d'intérêt général.
Cette 11e édition d'un code qui fait... Voir plus

L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure administrative et judiciaire par laquelle l'Administration utilise son pouvoir de contrainte pour obtenir la propriété d'un bien immobilier en vue de la réalisation d'un objet d'intérêt général.
Cette 11e édition d'un code qui fait référence réunit tous les textes relatifs à l'expropriation. Outre le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lui-même, le code contient des annexes nombreuses présentant tous les textes utiles : directives, décrets, circulaires.
Classées par thèmes (habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc.), l'ouvrage offre un panorama complet du droit de l'xpropriation.
Les commentaires très riches mettent en lumière les dernières évolutions de la matière, sensiblement modifiée par la loi relative à la démocratie de proximité.
La jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat et de la CEDH est analysée.

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