L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure administrative et judiciaire par laquelle l'Administration utilise son pouvoir de contrainte pour obtenir la propriété d'un bien immobilier en vue de la réalisation d'un objet d'intérêt général.
Cette 11e édition d'un code qui fait référence réunit tous les textes relatifs à l'expropriation. Outre le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lui-même, le code contient des annexes nombreuses présentant tous les textes utiles : directives, décrets, circulaires.
Classées par thèmes (habitat insalubre, monuments historiques, voies rapides, études d'impact, enquêtes publiques, consultation du public, etc.), l'ouvrage offre un panorama complet du droit de l'xpropriation.
Les commentaires très riches mettent en lumière les dernières évolutions de la matière, sensiblement modifiée par la loi relative à la démocratie de proximité.
La jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat et de la CEDH est analysée.
Il n'y a pas encore de discussion sur ce livre
Soyez le premier à en lancer une !
Des ouvrages pour les adultes et les plus jeunes, qui aident à découvrir et comprendre la culture sourde
Notre héros, sous le nom de code "César", documente les tortures au péril de sa vie...
Avec la collection "La BD en classe", le Syndicat national de l’édition propose des supports pédagogiques autour de thématiques précises
Découvrez les auteurs, autrices et libraires qui accompagneront le président du jury Jean-Christophe Rufin !
