Code général de la propriété des personnes publiques (édition 2010)

Couverture du livre « Code général de la propriété des personnes publiques (édition 2010) » de Philippe Yolka aux éditions Lexisnexis
  • Date de parution :
  • Editeur : Lexisnexis
  • EAN : 9782711008841
  • Série : (non disponible)
  • Support : Papier
Résumé:

Issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, le Code général de la propriété des personnes publiques a profondément réformé l'encadrement juridique des patrimoines administratifs.
Il fixe notamment les règles applicables aux acquisitions de biens par les personnes publiques, à la gestion du domaine... Voir plus

Issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, le Code général de la propriété des personnes publiques a profondément réformé l'encadrement juridique des patrimoines administratifs.
Il fixe notamment les règles applicables aux acquisitions de biens par les personnes publiques, à la gestion du domaine public et du domaine privé, ainsi qu'à la cession des propriétés publiques. Outre le " Guide pratique du Code général de la propriété des personnes publiques ", la partie Annexes comprend plus d'une soixantaine de circulaires et d'instructions domaniales. Les plus de l'ouvrage : Les commentaires mettant en lumière les évolutions de la matière, les textes pertinents, la jurisprudence sélectionnée et analysée par les auteurs, les renvois bibliographiques, nombreux et précis.

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