Code de l'état civil annoté(édition 2018)

Couverture du livre « Code de l'état civil annoté(édition 2018) » de Collectif aux éditions Dalloz
  • Date de parution :
  • Editeur : Dalloz
  • EAN : 9782247175901
  • Série : (non disponible)
  • Support : Papier
Résumé:

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi J21, a profondément modifié les règles relatives à l'état civil : changement de prénom et de nom, changement de sexe, délai de déclaration de naissance, lieu de célébration du mariage...

La majorité des... Voir plus

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi J21, a profondément modifié les règles relatives à l'état civil : changement de prénom et de nom, changement de sexe, délai de déclaration de naissance, lieu de célébration du mariage...

La majorité des nouvelles obligations des officiers de l'état civil entrent en vigueur le 1er novembre 2017. Dès lors, le Code de l'état civil Dalloz regroupe dans un même ouvrage, par rubrique thématique, les textes applicables en la matière, ainsi que certains textes liés par exemple à la délivrance des papiers d'identité ou au recensement.

Ces nouvelles attributions ont été précisées par plusieurs textes et circulaires :
Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l'article 56, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil.
Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.
Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l'article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice duXXIe siècle concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil.
Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

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