La reforme des plus-values - 1er commentaire et textes applicables.

• Date de parution : 17/02/2004
• Editeur : Defrenois
• EAN : 9782856230671
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 196
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit civil et Procédure civile
• Prix littéraire(s) : (-)

L'article 10 de la loi de finances pour 2004 a réformé en profondeur l'ensemble du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers.

Au régime complexe d'imposition proportionnelle de la plus-value à l'impôt sur le revenu de la loi du 19 juillet 1976, la loi nouvelle... Voir plus

L'article 10 de la loi de finances pour 2004 a réformé en profondeur l'ensemble du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers.

Au régime complexe d'imposition proportionnelle de la plus-value à l'impôt sur le revenu de la loi du 19 juillet 1976, la loi nouvelle substitue un régime d'imposition à taux proportionnel sur une assiette élargie.

Ce dispositif, « plus simple et modernisé », selon les auteurs de la réforme, entend également décharger le contribuable de toute obligation déclarative. L'établissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sont, en effet, désormais confiés au notaire.

C'est la raison pour laquelle il a paru utile, pour faciliter le travail des praticiens dans l'accomplissement de cette lourde tâche, de réunir et de mettre à leur disposition dans un même recueil, outre un premier commentaire de la loi, l'ensemble des textes applicables à la matière : texte de la loi, décrets d'application et, surtout, instruction administrative.

Le lecteur trouvera en complément les formulaires administratifs de déclaration ainsi qu'un index alphabétique facilitant la recherche.