Code de procédure fiscale ; annoté et commenté (édition 2017)

Couverture du livre « Code de procédure fiscale ; annoté et commenté (édition 2017) » de Collectif aux éditions Dalloz
  • Date de parution :
  • Editeur : Dalloz
  • EAN : 9782247168491
  • Série : (non disponible)
  • Support : Papier
Résumé:

Cette 24 e édition du code, annotée et commentée, contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant le contentieux fiscal, ainsi que l'ensemble de la jurisprudence, tant administrative que judiciaire, qui applique ces dispositions.

Le texte du code officiel est... Voir plus

Cette 24 e édition du code, annotée et commentée, contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant le contentieux fiscal, ainsi que l'ensemble de la jurisprudence, tant administrative que judiciaire, qui applique ces dispositions.

Le texte du code officiel est suivi d'un appendice qui comprend la Charte du contribuable vérifié et d'autres textes complémentaires non codifiés.

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