Naissance de la contrainte pénale, sanctionner sans emprisonner t.2 ; archives

Couverture du livre « Naissance de la contrainte pénale, sanctionner sans emprisonner t.2 ; archives » de Pierre V. Tournier aux éditions L'harmattan
  • Date de parution :
  • Editeur : L'harmattan
  • EAN : 9782336303284
  • Série : (non disponible)
  • Support : Papier
Résumé:

"En application de la loi du 15 août 2014, tout auteur majeur d un délit encourant une peine d emprisonnement de cinq ans ou moins peut être condamné à la ""contrainte pénale"". Le condamné devra se soumettre à des mesures de contrôle et d assistance en milieu ouvert ainsi qu à des obligations... Voir plus

"En application de la loi du 15 août 2014, tout auteur majeur d un délit encourant une peine d emprisonnement de cinq ans ou moins peut être condamné à la ""contrainte pénale"". Le condamné devra se soumettre à des mesures de contrôle et d assistance en milieu ouvert ainsi qu à des obligations ou interdictions particulières destinées à prévenir la récidive. Cet ouvrage retrace la genèse de cette nouvelle sanction et les obstacles rencontrés et montre comment elle fait rupture sans aller intellectuellement jusqu au bout de ses propositions."

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