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L'expropriation pour cause d'utilité publique

Couverture du livre « L'expropriation pour cause d'utilité publique » de David Renders aux éditions Bruylant
  • Date de parution :
  • Editeur : Bruylant
  • EAN : 9782802740773
  • Série : (-)
  • Support : Papier
Résumé:

Un examen complet des processus et conditions d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Dans le cadre de son action, l'administration peut avoir besoin d'acquérir des biens immeubles. L'expropriation constitue un instrument lui permettant d'atteindre ce résultat. L'ouvrage examine les... Voir plus

Un examen complet des processus et conditions d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Dans le cadre de son action, l'administration peut avoir besoin d'acquérir des biens immeubles. L'expropriation constitue un instrument lui permettant d'atteindre ce résultat. L'ouvrage examine les circonstances et conditions de sa mise en oeuvre.

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