La protection diplomatique a l'epreuve de la competence universelle - de l'intervention discretionna

• Date de parution : 09/12/2011
• Editeur : Editions Universitaires Europeennes
• EAN : 9783841783950
• Série : (-)
• Support : Poche

• Nombre de pages : 80
• Collection : (-)
• Genre : Lettres et linguistique
• Thème : Lettres et linguistique Poche
• Prix littéraire(s) : (-)

Instrument de l'Etat au service de son ressortissant, victime d'un préjudice découlant de la violation d'une norme de droit international, la protection diplomatique a fini de montrer ses limites face aux impératifs de protection des droits fondamentaux de la personne humaine et à l'exigence de... Voir plus

Instrument de l'Etat au service de son ressortissant, victime d'un préjudice découlant de la violation d'une norme de droit international, la protection diplomatique a fini de montrer ses limites face aux impératifs de protection des droits fondamentaux de la personne humaine et à l'exigence de répression des crimes graves perpétrés sur des individus à travers le monde, imposés par la compétence universelle. Si la protection diplomatique est un droit propre de l'Etat lui consacrant des pouvoirs importants, soumettant sa mise en oeuvre à sa volonté discrétionnaire et imposant à l'individu des conditions procédurales lourdes, il en est autrement en cas de compétence universelle. Les pouvoirs de l'Etat se sont vus limités et l'individu s'est vu déchargé du poids de ces conditions. On lui reconnaît de plus en plus des droits dont la protection est exigée, à travers plusieurs instruments internationaux, soutenue par la compétence universelle, renforçant ainsi son statut sur la scène internationale. De ce fait, le livre peut être un document important pour les étudiants, chercheurs et pour tous ceux qui s'intéressent à la question de la protection internationale des individus.