Derrière la simplicité apparente d'une location se cachent souvent des règles relevant d'un arsenal juridique technique et complexe.
En France, plus de 40 % des ménages sont locataires de leur logement.
Charges locatives, réparations, entretiens, travaux, répartition des frais entre un propriétaire et son locataire : chacun de ces aspects peut être matière à litige et source de tensions...
Nouveau !
Nombreuses nouveautés introduites par la loi ELAN du 23/11/2018 :
- le nouveau bail mobilité pour la location meublée.
- Allègement des formalités pour se porter caution.
- Réintroduction de l'encadrement des loyers dans certaines zones.
- Un logement décent doit maintenant être « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ».
- Le locataire qui part étant victime de violences conjugales ou de violence sur un enfant, n'est plus solidaire du paiement du loyer.
- les extraits du règlement de copropriété ou le dossier de diagnostic technique peuvent être dématérialisés et transmis par voie électronique.
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