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Bilan de la réforme du Conseil d'Etat de 2014 : à propos d'intérêt, d'urgence, de maintien des effets, d'indemnistés et d'autres choses encore

Couverture du livre « Bilan de la réforme du Conseil d'Etat de 2014 : à propos d'intérêt, d'urgence, de maintien des effets, d'indemnistés et d'autres choses encore » de Francois Tulkens et Collectif aux éditions Larcier
  • Date de parution :
  • Editeur : Larcier
  • EAN : 9782807926646
  • Série : (-)
  • Support : Papier
Résumé:

Les effets de la réforme du Conseil d'État de 2014.
L'ouvrage analyse les effets de la réforme du Conseil d'État de 2014 : intérêt, urgence, maintien des effets, indemnités, etc.

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