Dans cet ouvrage essentiellement pratique, le public trouvera des explications simples sur le pacte civil de solidarité, le juriste des arguments pour conseiller efficacement ses clients et trouver des solutions optimales en matière de :Formation du contrat et de formalités à accomplir ;Droit et obligations des signataires d'un pacte civil de solidarité ;Modalités de rupture et problèmes de liquidation ;Droit des créanciers ;Fiscalité ;Régime de la séparation de bien ;Régime de l'indivision ;Conséquences de la rupture ;Droits du partenaire survivant...L'ouvrage est utilement complété par plus de trente formules, dont :Formule 1 : séparation de biens ;Formule 2 : régime de l'indivision d'acquêts ;Formule 9 : modification ;Formule 11 : dissolution ;Formule 15 : déclaration unilatérale de rupture de PACS à l'officier d'état civil ;Formule 20 : liquidation des intérêts des partenaires séparés de bien ;Formule 21 : liquidation et partage de l'indivision ;Formule 27 : liquidation amiable des intérêts patrimoniaux des partenaires après séparation amiable ;Formule 31 : assignation tendant à fixer la contribution aux charges du pacte civil de solidarité... Enfin, les textes officiels figurent en annexes, ainsi qu'une bibliographie indicative.
Il n'y a pas encore de discussion sur ce livre
Soyez le premier à en lancer une !
Avec la collection "La BD en classe", le Syndicat national de l’édition propose des supports pédagogiques autour de thématiques précises
Découvrez les auteurs, autrices et libraires qui accompagneront le président du jury Jean-Christophe Rufin !
Une plume vive, des héros imparfaits et une jolie critique de notre société
Sénèque écrit une ultime lettre, alors qu'il a été condamné à mort par celui dont il fut le précepteur, conseiller, et ami : l'empereur Néron
