Le Couple Et La Cedh - Analyse Du Droit Francais

Couverture du livre « Le Couple Et La Cedh - Analyse Du Droit Francais » de Patrice Hilt aux éditions Pu D'aix Marseille
Résumé:

Le champ protecteur de la Convention européenne des droits de l'Homme s'étend au couple. En réalité, l'étendue de la protection accordée par la Convention varie en fonction de la nature du couple. Le couple marié bénéficie d'une protection accrue qui touche tant la formation du mariage que... Voir plus

Le champ protecteur de la Convention européenne des droits de l'Homme s'étend au couple. En réalité, l'étendue de la protection accordée par la Convention varie en fonction de la nature du couple. Le couple marié bénéficie d'une protection accrue qui touche tant la formation du mariage que l'état de mariage.

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