La resolution europeenne de larticle 88-4 de la constitution

Couverture du livre « La resolution europeenne de larticle 88-4 de la constitution » de Ammar Sinane aux éditions Presses Academiques Francophones
Résumé:

L'usage de la résolution a débuté en 1992, quand un nouvel article, le 88-4, a été introduit dans la Constitution, donnant pour la première fois à l'Assemblée nationale et au Sénat le droit de voter des résolutions sur des projets et propositions d'actes communautaires soumis par le... Voir plus

L'usage de la résolution a débuté en 1992, quand un nouvel article, le 88-4, a été introduit dans la Constitution, donnant pour la première fois à l'Assemblée nationale et au Sénat le droit de voter des résolutions sur des projets et propositions d'actes communautaires soumis par le Gouvernement. Le but de cet avantage en faveur du Parlement était de mettre en vigueur un contrôle parlementaire sur la politique européenne du Gouvernement. Au cours des années, la pratique de la résolution européenne montre l'inefficacité du rôle du Parlement au niveau européen. La portée de la résolution européenne demeure en soi non contraignante vis-à-vis du Gouvernement et des institutions européennes. Les cinq révisions constitutionnelles concernant les affaires européennes depuis 1992 ne peuvent pas y contribuer, malgré la dernière révision du 23 juillet 2008 reconnaissant le droit d'adoption d'une résolution européenne sur non seulement les projets ou propositions d'actes européens soumis par le Gouvernement, mais aussi sur « tout document émanant d'une institution de l'Union ». Le temps est venu pour le Parlement de mettre en place un contrôle parlementaire efficace au niveau européen.

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