La Commune Et Les Juges

Couverture du livre « La Commune Et Les Juges » de J-C Froment et C Nemarq aux éditions Foucher
Résumé:

Le rôle des juges, le type de requérants, les délais pour saisir le juge administratif, judiciaire non répressif, le juge pénal, en appel ou en cassation, les cas d'urgence et comment assurer l'exécution de la chose jugée.

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