France, rapport d'examen par les pairs, phase 1 + phase 2 avec notations de phase 2 ; forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales

Couverture du livre « France, rapport d'examen par les pairs, phase 1 + phase 2 avec notations de phase 2 ; forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales » de Ocde aux éditions Ocde
  • Date de parution :
  • Editeur : Ocde
  • EAN : 9789264206335
  • Série : (non disponible)
  • Support : Papier
Résumé:

Ce rapport évalue la qualité du cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière d´échange de renseignements en matière fiscale de la France.

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