Formulaire général des faillites et des banqueroutes, ou Résumé pratique de Tome 1 : législation, de jurisprudence et de doctrine, modèles des actes et décisions en matière de faillites

• Date de parution : 01/11/2016
• Editeur : Hachette Bnf
• EAN : 9782014433197
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 482
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Formulaire général des faillites et des banqueroutes, ou Résumé pratique de législation, de jurisprudence et de doctrine : contenant les modèles des différents actes et décisions en matière de faillites. Tome 2 / par M. F. Laroque-Sayssinel
Date de l'édition originale : 1877

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Formulaire général des faillites et des banqueroutes, ou Résumé pratique de législation, de jurisprudence et de doctrine : contenant les modèles des différents actes et décisions en matière de faillites. Tome 2 / par M. F. Laroque-Sayssinel
Date de l'édition originale : 1877

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