Code notarial (édition 2015)

Couverture du livre « Code notarial (édition 2015) » de Jean-Francois Pillebout et Frederic Hebert aux éditions Lexisnexis
  • Date de parution :
  • Editeur : Lexisnexis
  • EAN : 9782711020904
  • Série : (non disponible)
  • Support : Papier
Résumé:

Le Code notarial, en partenariat avec le Conseil supérieur du Notariat, rassemble les lois, décrets, réponses ministérielles et conventions relatives à l'organisation, la réglementation du notariat et l'exercice de la profession.

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