Code général de la propriété des personnes publiques

Couverture du livre « Code général de la propriété des personnes publiques » de Collectif aux éditions Direction Des Journeaux Officiels
Résumé:

Découvrez Code général de la propriété des personnes publiquesBrochure 20061/Edition 2012, le livre de Journal Officiel. Code de la propriété des personnes publiques Le code général de la propriété des personnes publiques regroupe en droit français les dispositions législatives relatives aux... Voir plus

Découvrez Code général de la propriété des personnes publiquesBrochure 20061/Edition 2012, le livre de Journal Officiel. Code de la propriété des personnes publiques Le code général de la propriété des personnes publiques regroupe en droit français les dispositions législatives relatives aux biens appartenant aux personnes publiques.

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