Code général de la propriété des personnes publiques (édition 2014)

Couverture du livre « Code général de la propriété des personnes publiques (édition 2014) » de Collectif aux éditions Dalloz
  • Date de parution :
  • Editeur : Dalloz
  • EAN : 9782247128808
  • Série : (non disponible)
  • Support : Papier
Résumé:

Quatrième édition du Code général de la propriété des personnes publiques commenté.

Le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. Les décrets d'application... Voir plus

Quatrième édition du Code général de la propriété des personnes publiques commenté.

Le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. Les décrets d'application de la loi du 18 janvier 2013 ont ainsi été intégrés à la nouvelle édition, à savoir le décret du 15 avril 2013 qui concerne les biens du domaine privé de l'État, et celui du 18 octobre s'agissant des biens du domaine privé des établissements publics de l'État.

Riche d'un large commentaire explicatif, le code comporte par ailleurs les derniers développements jurisprudentiels. L'appendice répertorie enfin un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière.

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