Code général de la propriété des personnes publiques commenté (5e édition)

Couverture du livre « Code général de la propriété des personnes publiques commenté (5e édition) » de Collectif aux éditions Dalloz
  • Date de parution :
  • Editeur : Dalloz
  • EAN : 9782247139392
  • Série : (non disponible)
  • Support : Papier
Résumé:

Cinquième édition du Code général de la propriété des personnes publiques commenté.
Le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. Le décret d'application... Voir plus

Cinquième édition du Code général de la propriété des personnes publiques commenté.
Le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. Le décret d'application du 30 décembre 2014, relatif au domaine privé des établissements publics de l'État intègre ainsi la nouvelle édition.
Riche d'un large commentaire explicatif, le code comporte par ailleurs les derniers développements jurisprudentiels.
L'appendice répertorie enfin un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière.

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