Code du domaine de l'Etat ; parties législative et réglementaire

• Date de parution : 12/05/2011
• Editeur : Direction Des Journaux Officiels
• EAN : 9782110766847
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (-)
• Collection : LEGISLATION ET REGLEMENTATION
• Genre : Droit
• Thème : Droit public, Droit administratif
• Prix littéraire(s) : (-)

Depuis la dernière édition, ce code inclut les modifications induites au cours des deux dernières années par les dispositions législatives et réglementaires suivantes : - décret du 28 septembre 2010 portant suppression du comité interministériel chargé d'étudier toutes les questions relatives à... Voir plus

Depuis la dernière édition, ce code inclut les modifications induites au cours des deux dernières années par les dispositions législatives et réglementaires suivantes : - décret du 28 septembre 2010 portant suppression du comité interministériel chargé d'étudier toutes les questions relatives à la dévolution, la liquidation et la gestion des biens de l'Etat français en Syrie et au Liban ; - décret du 18 juin 2010 relatif à la cession des matériels de guerre, armes et munitions et portant application de l'article 61 de la loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; - décret du 19 mai 2009 relatif à l'inventaire des propriétés de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ; - décret du 4 mars 2009 relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie réglementaire).