Code des procédures civiles d'exécution ; parties législative et réglementaire

Couverture du livre « Code des procédures civiles d'exécution ; parties législative et réglementaire » de Collectif aux éditions Direction Des Journeaux Officiels
Résumé:

Ce code est le dernier né des codes français, entré en vigueur le 1er juin 2012. Il regroupe les règles relatives aux procédures civiles d'exécution qui désignent l'ensemble des procédures légales de droit privé par lesquelles un créancier peut poursuivre la réalisation forcée d'un de ses... Voir plus

Ce code est le dernier né des codes français, entré en vigueur le 1er juin 2012. Il regroupe les règles relatives aux procédures civiles d'exécution qui désignent l'ensemble des procédures légales de droit privé par lesquelles un créancier peut poursuivre la réalisation forcée d'un de ses droits. Ces procédures se différencient des procédures administratives d'exécution du droit public (avis et opposition à tiers détenteur, procédure de recouvrement direct des amendes...) et des procédures d'exécution spécifiques à la matière pénale. On distingue les mesures conservatoires qui visent à éviter qu'un débiteur dilapide son patrimoine pour échapper à son créancier et les mesures d'exécution forcée proprement dites.
Cet ouvrage représente le complément indispensable au Code civil et au Code de procédure civile.

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