Code de procédure pénale (édition 2010)

Couverture du livre « Code de procédure pénale (édition 2010) » de Collectif aux éditions Dalloz
  • Date de parution :
  • Editeur : Dalloz
  • EAN : 9782247082575
  • Série : (non disponible)
  • Support : Papier
Résumé:

Cette 51e édition du Code de procédure pénale Dalloz témoigne de l'intense activité législative et réglementaire qui, cette année encore, anime la matière : décrets du 4 novembre 2008 relatifs à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté.
Décret du 30 décembre 2008 sur les citations... Voir plus

Cette 51e édition du Code de procédure pénale Dalloz témoigne de l'intense activité législative et réglementaire qui, cette année encore, anime la matière : décrets du 4 novembre 2008 relatifs à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté.
Décret du 30 décembre 2008 sur les citations et significations en matière pénale. Décrets du 15 avril 2009 sur le compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires. Décrets et arrêté du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice, arrêtés des 2 et 15 juin 2009 sur la procédure de l'amende forfaitaire et, enfin, l'importante loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009 dont les modifications impactent l'ensemble du code de procédure pénale.

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