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Code de procédure fiscale commenté (édition 2013)

Couverture du livre « Code de procédure fiscale commenté (édition 2013) » de Collectif aux éditions Dalloz
Résumé:

Cette 20e édition commentée du code contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant le contentieux fiscal, et, sous forme d'annotations très abondantes, l'ensemble de la jurisprudence, tant administrative que judiciaire, qui applique ces dispositions.

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