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Code de procédure fiscale commenté (édition 2011)

Couverture du livre « Code de procédure fiscale commenté (édition 2011) » de Collectif aux éditions Dalloz
Résumé:

Au-delà du Livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend : - un commentaire explicatif approfondi des dispositions importantes ; - des annotations reprenant près de 20 000 décisions de jurisprudence ; - les règles de procédure fiscale fixées par le nouveau... Voir plus

Au-delà du Livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend : - un commentaire explicatif approfondi des dispositions importantes ; - des annotations reprenant près de 20 000 décisions de jurisprudence ; - les règles de procédure fiscale fixées par le nouveau Code de justice administrative ; - la Charte du contribuable ; Un code exhaustif sur les pouvoirs de l'Administration fiscale et les droits des contribuables. Nouveauté : tous les arrêts cités sont reproduits en texte intégral sur le cédérom joint à l'ouvrage.

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