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Code de procédure fiscale commenté (édition 2010)

Couverture du livre « Code de procédure fiscale commenté (édition 2010) » de Collectif aux éditions Dalloz
  • Date de parution :
  • Editeur : Dalloz
  • EAN : 9782247086375
  • Série : (-)
  • Support : Papier
Résumé:

Outre le Livre des procédures fiscales, le Code de procédure fiscale 2010 reprend les règles de procédure fiscale fixées par le nouveau Code de justice administrative et d'importantes instructions administratives en matière de procédure, notamment sur les vérifications et les redressements... Voir plus

Outre le Livre des procédures fiscales, le Code de procédure fiscale 2010 reprend les règles de procédure fiscale fixées par le nouveau Code de justice administrative et d'importantes instructions administratives en matière de procédure, notamment sur les vérifications et les redressements fiscaux.














Partie LégislativePartie RéglementairePartie ArrêtésAnnexes reproduisant les principales instructions administratives.

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