Code de procédure civile (édition 2014)

Couverture du livre « Code de procédure civile (édition 2014) » de Collectif aux éditions Dalloz
  • Date de parution :
  • Editeur : Dalloz
  • EAN : 9782247128761
  • Série : (non disponible)
  • Support : Papier
Résumé:

Les Éditions Dalloz, vous font bénéficier gratuitement de deux nouveaux outils inclus avec ce code : la version numérique feuilletable de votre code et sa mise à jour sous la forme d'une lettre d'actualité au contenu enrichi. Plus d'informations sur www.codesdalloz.fr.

La nouvelle parution du... Voir plus

Les Éditions Dalloz, vous font bénéficier gratuitement de deux nouveaux outils inclus avec ce code : la version numérique feuilletable de votre code et sa mise à jour sous la forme d'une lettre d'actualité au contenu enrichi. Plus d'informations sur www.codesdalloz.fr.

La nouvelle parution du Code de procédure civile Dalloz est marquée par le décret sur l'expertise et l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires.
À signaler également :
- Le décret du 24 décembre 2012, qui précise les nouvelles modalités de la déclaration conjointe d'exercice de l'autorité parentale et porte diverses dispositions de procédure en matière familiale ;
- Le décret du 28 décembre 2012, qui porte notamment les mesures réglementaires relatives à l'extension au TGI de la procédure d'injonction de payer et au transfert à la même juridiction du contentieux douanier.

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