Code de l'organisation judiciaire

Couverture du livre « Code de l'organisation judiciaire » de Journaux Officiels aux éditions Documentation Francaise
Résumé:

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d'infractions aux lois pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges mais n'infligent pas de peines (loyer, divorce, consommation, etc).... Voir plus

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d'infractions aux lois pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges mais n'infligent pas de peines (loyer, divorce, consommation, etc). Certaines affaires sont examinées par des juridictions spécialisées. Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...), ce sont les juridictions pénales qui sont mobilisées. Textes à jour au 1er avril 2015 ; Ce code inclut les modifications induites au cours des douze derniers mois par les dispositions suivantes :
-décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends -décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes -décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles -décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs -loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures -décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire -décret n° 2014-1405 du 25 novembre 2014 relatif à la compétence de chambres détachées -ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique -décret n° 2014-944 du 21 août 2014 portant création de greffes détachés -décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire -loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive -décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

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