Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Couverture du livre « Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » de Michel Huyghe et Isidro Perez Mas aux éditions Le Moniteur
  • Date de parution :
  • Editeur : Le Moniteur
  • EAN : 9782281132182
  • Série : (non disponible)
  • Support : Papier
Résumé:

L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités) de contraindre un particulier (personne physique ou morale) à céder la propriété foncière de son bien en contrepartie du paiement d'une indemnité. Le but de cette procédure est de contribuer notamment à la... Voir plus

L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités) de contraindre un particulier (personne physique ou morale) à céder la propriété foncière de son bien en contrepartie du paiement d'une indemnité. Le but de cette procédure est de contribuer notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement) et d'aménagements urbains. Les règles qui encadrent cette procédure sont insérées dans le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Profondément impacté depuis plusieurs années sur le plan législatif (lois portant engagement national pour le logement, Grenelle II, ALUR) et réglementaire (décret études d'impact et information du public), le code, par souci de simplification, a été totalement recodifié par l'ordonnance du 6 novembre 2014 et son décret d'application du 26 décembre 2014. L'ouvrage commente, en s'appuyant sur une jurisprudence riche et abondante, l'ensemble des articles du code. Les articles législatifs et réglementaires correspondants sont titrés et rassemblés, permettant ainsi au lecteur de s'approprier plus facilement la règle et les principes applicables et de faire de cet ouvrage la référence en matière d'expropriation.

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