Passionné(e) de lecture ? Inscrivez-vous gratuitement pour rejoindre la communauté et bénéficier de toutes les fonctionnalités du site !  

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Couverture du livre « Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » de Collectif aux éditions Direction Des Journaux Officiels
Résumé:

Textes mis à jour au 18 août 2008 La présente publique, dont le texte consolidé est identique à celui diffusé sur le site Legifrance, comprend le texte intégral du code en vigueur 18 août 2008.
Après la présentation de la table analytique, les règles générales et les dispositions propres à... Voir plus

Textes mis à jour au 18 août 2008 La présente publique, dont le texte consolidé est identique à celui diffusé sur le site Legifrance, comprend le texte intégral du code en vigueur 18 août 2008.
Après la présentation de la table analytique, les règles générales et les dispositions propres à certaines catégories d'opérations sont présentées dans les parties Législative et Réglementaire.
Les tables de concordance présentent, pour l'une et l'autre :
- celle des articles du code aux textes d'origine ;
- celle des textes d'origine aux articles du code.
La liste des textes modificatifs et celle des textes de codification leur font suite.

Donner votre avis