Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

• Date de parution : 02/09/2008
• Editeur : Direction Des Journeaux Officiels
• EAN : 9782110764461
• Série : (non disponible)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (non disponible)
• Collection : CODES
• Genre : Droit
• Thème : Droit civil et Procédure civile
• Prix littéraire(s) : (non disponible)

Textes mis à jour au 18 août 2008 La présente publique, dont le texte consolidé est identique à celui diffusé sur le site Legifrance, comprend le texte intégral du code en vigueur 18 août 2008.
Après la présentation de la table analytique, les règles générales et les dispositions propres à... Voir plus

Textes mis à jour au 18 août 2008 La présente publique, dont le texte consolidé est identique à celui diffusé sur le site Legifrance, comprend le texte intégral du code en vigueur 18 août 2008.
Après la présentation de la table analytique, les règles générales et les dispositions propres à certaines catégories d'opérations sont présentées dans les parties Législative et Réglementaire.
Les tables de concordance présentent, pour l'une et l'autre :
- celle des articles du code aux textes d'origine ;
- celle des textes d'origine aux articles du code.
La liste des textes modificatifs et celle des textes de codification leur font suite.