Code De La Copropriete

Couverture du livre « Code De La Copropriete » de Collectif aux éditions Dalloz
  • Date de parution :
  • Editeur : Dalloz
  • EAN : 9782247048793
  • Série : (non disponible)
  • Support : Papier
Résumé:

1re édition commentée, l'édition 2004 du Code de la copropriété intègre les modifications apportées au décret n° 67-223 du 17 mars 1967 par le décret du 27 mai 2004 pris en application de la loi SRU, décret attendu depuis plus de trois ans par tous les praticiens de la copropriété (avocats,... Voir plus

1re édition commentée, l'édition 2004 du Code de la copropriété intègre les modifications apportées au décret n° 67-223 du 17 mars 1967 par le décret du 27 mai 2004 pris en application de la loi SRU, décret attendu depuis plus de trois ans par tous les praticiens de la copropriété (avocats, syndics, juristes d'entreprises, copropriétaires, etc.).

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