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Code de la construction et de l'habitation commenté (édition 2012)

Couverture du livre « Code de la construction et de l'habitation commenté (édition 2012) » de Collectif aux éditions Dalloz
  • Date de parution :
  • Editeur : Dalloz
  • EAN : 9782247113613
  • Série : (-)
  • Support : Papier
Résumé:

Mises à jour :
-Décret du 28 septembre 2011 sur les conventions d'utilité sociale «accession» des organismes d'HLM.
-Ordonnance du 19 décembre 2011 relative au code des procédures civiles d'exécution (notamment sur les procédures d'expulsion).

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