Code de la consommation

Couverture du livre « Code de la consommation » de Journaux Officiels aux éditions Documentation Francaise
Résumé:

Ce code présente l'ensemble du droit de la consommation et du crédit aux consommateurs, marqué par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation qui constitue une réforme majeure avec, notamment, la définition du consommateur, la consécration de l'action de groupe, la transposition des... Voir plus

Ce code présente l'ensemble du droit de la consommation et du crédit aux consommateurs, marqué par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation qui constitue une réforme majeure avec, notamment, la définition du consommateur, la consécration de l'action de groupe, la transposition des dispositions sur la vente à distance et hors établissement, le renforcement des pouvoirs d'enquête et l'instauration de sanctions administratives. Le texte concerne aussi la conclusion et l'exécution des contrats de consommation, le régime des clauses abusives, le crédit et le surendettement...

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