Code de la consommation commenté (édition 2015)

Couverture du livre « Code de la consommation commenté (édition 2015) » de Collectif aux éditions Dalloz
  • Date de parution :
  • Editeur : Dalloz
  • EAN : 9782247151318
  • Série : (non disponible)
  • Support : Poche
Résumé:

20e édition du code annoté, et 9e édition commentée. Parties législative et règlementaire. Appendice de plus de 80 rubriques. Texte des recommandations de la Commission des clauses abusives. Nombreux textes européens. Conservation des anciennes dispositions sur le crédit à la consommation, le... Voir plus

20e édition du code annoté, et 9e édition commentée. Parties législative et règlementaire. Appendice de plus de 80 rubriques. Texte des recommandations de la Commission des clauses abusives. Nombreux textes européens. Conservation des anciennes dispositions sur le crédit à la consommation, le démarchage et la vente à distance.
A jour, notamment :
- circulaire du 5 mai 2014 de présentation des dispositions des lois Hamon et ALUR relatives au traitement des situations de surendettement ;
- circulaire du 22 juillet 2014 sur le traitement des situations de surendettement ;
- décret du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation ;
- décret du 24 septembre et circulaire du 26 septembre 2014 sur l'action de groupe en matière de consommation ;
- décret du 30 septembre 2014 renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions ;
- décret du 15 octobre fixant les modalités de calcul du taux annuel effectif de l'assurance en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier ;
- arrêté du 4 novembre 2014 homologuant la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement.

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