Code de la consommation commenté (édition 2012)

Couverture du livre « Code de la consommation commenté (édition 2012) » de Collectif aux éditions Dalloz
  • Date de parution :
  • Editeur : Dalloz
  • EAN : 9782247116768
  • Série : (non disponible)
  • Support : Papier
Résumé:

17e édition du code annoté, et 6e édition commentée. Parties législative et règlementaire. Appendice de plus de 80 rubriques. Texte des recommandations de la Commission des clauses abusives. Nombreux textes européens. Conservation, à la suite des nouvelles dispositions commentées, des anciennes... Voir plus

17e édition du code annoté, et 6e édition commentée. Parties législative et règlementaire. Appendice de plus de 80 rubriques. Texte des recommandations de la Commission des clauses abusives. Nombreux textes européens. Conservation, à la suite des nouvelles dispositions commentées, des anciennes dispositions sur le crédit à la consommation avec leur commentaire. Maintien, lorsque cela est nécessaire, de l'ancienne rédaction des articles « L. » modifiés et conservation de l'ancienne rédaction des articles « R. » en matière de surendettement.

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