Code de justice administrative ; parties législatice et réglementaire ; textes à jour au 19 août 2016

Couverture du livre « Code de justice administrative ; parties législatice et réglementaire ; textes à jour au 19 août 2016 » de Direction Des Journa aux éditions La Documentation Française
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  • Genre : Droit
  • Thème : Droit
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Résumé:

Ce code rassemble et organise, en un ensemble clair et ordonné, les textes qui gouvernent la justice administrative. Il reprend l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les juridictions administratives, à savoir le Conseil d'État, les tribunaux administratifs et les... Voir plus

Ce code rassemble et organise, en un ensemble clair et ordonné, les textes qui gouvernent la justice administrative. Il reprend l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les juridictions administratives, à savoir le Conseil d'État, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. Il porte sur l'organisation et le fonctionnement des juridictions, le statut de leurs membres et enfin la procédure administrative contentieuse. Il définit les règles : - de répartition des compétences à l'intérieur de la juridiction administrative ; - procédurales relatives à l'introduction de l'instance en premier ressort ;des procédures d'urgence devant les juridictions administratives ; - des pourvois ; - de jugement, des voies de recours et de l'exécution des décisions. Depuis la dernière édition, ce code inclut les modifications induites au cours des douze derniers mois par les dispositions suivantes : loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales décret n° 2015-1444 du 6 novembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) et fixant le siège du tribunal administratif de la Martinique décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile décret n° 2015-1211 du 1er octobre 2015 relatif au contentieux de la mise en oeuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement ordonnance n° 2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire décret n° 2015-651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive décret n° 2015-426 du 15 avril 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles décret n° 2015-169 du 14 février 2015 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des décisions ministérielles en matière de police administrative et de prévention du terrorisme décret n° 2014-1767 du 31 décembre 2014 relatif à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels

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