Code de conduite européen relatif à l'intégrité politique des élus locaux et régionaux

• Date de parution : 11/04/2011
• Editeur : Conseil De L'europe
• EAN : 9789287168559
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 74
• Collection : REFERENCES JURIDIQUES
• Genre : Droit
• Thème : Droit public, Droit administratif
• Prix littéraire(s) : (-)

Ce code a pour but de consolider les liens entre les citoyens et la classe politique locale et régionale en énonçant, sur le plan européen, des principes éthiques qui ont été approuvés par les représentants des élus territoriaux de l'Europe. Le congrès du Conseil de l'Europe invite les... Voir plus

Ce code a pour but de consolider les liens entre les citoyens et la classe politique locale et régionale en énonçant, sur le plan européen, des principes éthiques qui ont été approuvés par les représentants des élus territoriaux de l'Europe. Le congrès du Conseil de l'Europe invite les gouvernements nationaux et les associations nationales des pouvoirs locaux et régionaux des États membres à appliquer ces normes et ces principes dans leur législation respective.